Réglementation:Redevance d'occupation du domaine public routier

Tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2025

A - DROITS DE STATIONNEMENT
Section Description Tarif
A - DROITS DE STATIONNEMENT A.1.1 - Secteur piétonnier - par jour et par unité 11,50
A - DROITS DE STATIONNEMENT A.1.2 - Secteur payant zone rouge - par jour et par unité 11,50
A - DROITS DE STATIONNEMENT A.1.3 - Secteur payant zone orange - par jour et par unité 10,40
A - DROITS DE STATIONNEMENT A.1.4 - Secteur payant zone verte - par jour et par unité 6,10
A - DROITS DE STATIONNEMENT A.1.5 - Autre secteur - par jour et par unité 4,30
A - DROITS DE STATIONNEMENT A.2.1 - Tout secteur - par jour et par unité 18,00
B - DROITS DE VOIRIE B.1.1 - Echafaudage (tous modèles), étai - par jour et par m2 de surface occupée 0,56
B - DROITS DE VOIRIE B.1.2 - Benne au sol - Conteneur - Baraque de chantier - Caisson à déchet - par jour et par unité 12,55
B - DROITS DE VOIRIE B.1.3 - Monte-meuble - par jour et par unité 12,55
B - DROITS DE VOIRIE B.1.4 - Palissade non scellée au sol - du 1er au 30ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,33
B - DROITS DE VOIRIE B.1.5 - Palissade non scellée au sol - du 31ème au 60ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,26
B - DROITS DE VOIRIE B.1.6 - Palissade non scellée au sol - du 61ème au 90ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,22
B - DROITS DE VOIRIE B.1.7 - Palissade non scellée au sol - du 91ème au 120ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,19
B - DROITS DE VOIRIE B.1.8 - Palissade non scellée au sol - au-delà du 120ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,15
B - DROITS DE VOIRIE B.1.9 - Palissade scellée au sol - du 1er au 30ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,43
B - DROITS DE VOIRIE B.1.10 - Palissade scellée au sol - du 31ème au 60ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,35
B - DROITS DE VOIRIE B.1.11 - Palissade scellée au sol - du 61ème au 90ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,30
B - DROITS DE VOIRIE B.1.12 - Palissade scellée au sol - du 91ème au 120ème jour -par jour et par m2 de surface occupée 0,26
B - DROITS DE VOIRIE B.1.13 - Palissade scellée au sol - au-delà du 121ème jour - par jour et par m2 de surface occupée 0,21
B - DROITS DE VOIRIE B.3.1 - Nacelle, camion nacelle, grue, camion grue et toutes formes de manutention - de 0 à 20 m2 de surface occupée - par jour et unité 18,00
B - DROITS DE VOIRIE B.3.2 - Nacelle, camion nacelle, grue, camion grue et toutes formes de manutention - au-delà de 20 m2 de surface occupée - Par jour et par unité 30,00
B - DROITS DE VOIRIE B.4.1 - Parcelle en surplomb - par an et par m2 de surface occupée 10,50
C - OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC - OBSTRUCTION DE VOIE C.1.1 - Par jour et par unité 45,40
C - OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC - OBSTRUCTION DE VOIE C.1.1 - Par demie-journée et par unité 22,50
D - OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC - AUTRES D.1.1 - Par jour et par m2 0,33

CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DES TARIFS DE REDEVANCE ANNEE 2024
Pour les tarifs unitaires, le tarif de redevance JOUR est divisé (et divisible) par DEUX lorsque l'occupation est en DEMI-JOURNEE
Lorsque la tarification s'effectue à la demi-journée, la plage horaire est la suivante : de minuit à midi et de midi à minuit
Les tarifs pour implantation d'une palissade (B.1.4 à B.1.13) incluent toute occupation dans l'emprise de la palissade (engins, véhicules, ...)
Le tarif pour obstruction d'une voie (D.1.1) inclut toute occupation dans l'emprise de la voie neutralisée (engins, véhicules, …)

EXONERATIONS

"Sur le fondement de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

  • lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier
  • lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous
  • lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même
  • lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
  • lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé"

Sont également exonérés de toute redevances d'occupation du domaine public :

  • Les interventions pour le compte de la ville de Niort ou en lien avec une opération publique d'aménagement
  • Les travaux de ravalement de façade dans le périmètre du disposif "plan façade"
  • Les manifestations répondant expressément à un motif d'intérêt général lorsqu'elles ne donnent lieu à aucun gain financier
  • Les particuliers, dans le cadre d'un déménagement, sauf en cas d'utilisation d'une case gérée par horodateur (hormis les dimanches et jours fériés)
  • Les interventions liées à une procédure de mise en péril
  • les véhicules de livraison pour un chargement / déchargement d'une durée inférieure à 1h00
  • Dans le cadre d'une cérémonie de mariage, le stationnement (exceptionnellement autorisé) sur le parvis de l'Hôtel de Ville ou d'une église

MINORATIONS

La redevance d'occupation du domaine public sera minorée (tarif * 50 %) dans le cadre de construction ou de rénovation de logements sociaux par les bailleurs sociaux. Cette minoration ne s'applique pas aux prestations de service fournis par les services techniques de la ville de Niort (fourniture et main d'oeuvre). Les organismes bénéficiaires de cet abattement fourniront à chaque demande une attestation sur l'honneur.