Redevance d'occupation du domaine public routier
Tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2023
| Catégorie | Prestation | Tarif |
|---|---|---|
| 1 - Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1.1 - Secteur piétonnier - par unité et par jour(1) | 10,70 |
| 1 - Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1.2 - Secteur payant zone rouge - par unité et par jour | 10,70 |
| 1 - Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1.3 - Secteur payant zone orange - par unité et par jour | 9,70 |
| 1 - Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1.4 - Secteur payant zone verte - par unité et par jour | 5,70 |
| 1 - Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1.5 - Autre secteur - par unité et par jour(1) | 4,00 |
| 2 - Véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes | 2.1 - Tout secteur - par unité et par jour (1) | 16,80 |
| Catégorie | Prestation | Tarif |
|---|---|---|
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.1 - Echafaudage (tous modèles), étai - par jour et par m2 de surface occupée | 0,53 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.2 - Benne au sol - Conteneur - Baraque de chantier - Caisson à déchet - L'unité par jour | 11,80 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.3 - Monte-meuble - L'unité par jour | 11,80 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.4 - Palissade non scellée au sol - du 1er au 30ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,30 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.5 - Palissade non scellée au sol - du 31ème au 60ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,24 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.6 - Palissade non scellée au sol - du 61ème au 90ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,21 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.7- Palissade non scellée au sol - du 91ème au 120ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,18 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.8- Palissade non scellée au sol - au-delà du 120ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,15 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.9 - Palissade scellée au sol - du 1er au 30ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,40 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.10 - Palissade scellée au sol - du 31ème au 60ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,32 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.11 - Palissade scellée au sol - du 61ème au 90ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,28 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.12 - Palissade scellée au sol - du 91ème au 120ème jour -par jour et par m2 de surface occupée | 0,24 |
| 1 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts | 1.13 - Palissade scellée au sol - au-delà du 121ème jour - par jour et par m2 de surface occupée | 0,20 |
| 2 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts en ml | 2.1 - Palissade de chantier non fixée au sol sans présence de véhicule et/ou engin - du 1er au 30ème jour - le ml par jour | remplacé par tarif au m2 |
| 2 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts en ml | 2.2 - Palissade de chantier non fixée au sol sans présence de véhicule et/ou engin - du 31e au 60ème jour - le ml et par jour | remplacé par tarif au m2 |
| 2 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts en ml | 2.3 - Palissade de chantier non fixée au sol sans présence de véhicule et/ou engin - à partir du 61ème jour - le ml et par jour | remplacé par tarif au m2 |
| 2 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts en ml | 2.4 - Palissade de chantier non fixée au sol avec présence de véhicule et/ou engin - du 1er au 30ème jour - le ml et par jour | remplacé par tarif au m2 |
| 2 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts en ml | 2.5 - Palissade de chantier non fixée au sol avec présence de véhicule et/ou engin - du 31e au 60ème jour - le ml et par jour | remplacé par tarif au m2 |
| 2 - Occupation temporaire pour travaux ou dépôts en ml | 2.6 - Palissade de chantier non fixée au sol avec présence de véhicule et/ou engin - à partir du 61ème jour - le ml et par jour | remplacé par tarif au m2 |
| 3 - Occupation temporaire par engins de levage | 3.1 - Nacelle, camion nacelle, grue, camion grue et toutes formes de manutention - de 0 à 20 m2 de surface occupée - L'unité par jour | 16,80 |
| 3 - Occupation temporaire par engins de levage | 3.2 - Nacelle, camion nacelle, grue, camion grue et toutes formes de manutention - au-delà de 20 m2 de surface occupée - L'unité par jour | 28,00 |
| 4 - Surplomb domaine public | 4.1 - Parcelle en surplomb - par an et par m2 de surface occupée | 9,80 |
| 4 - Surplomb domaine public | 4.2 - Parcelle en surplomb - par an | remplacé par tarif au m2 |
| Catégorie | Prestation | Tarif |
|---|---|---|
| C.1 - Toute occupation incluant une obstruction de voie avec fermeture à la circulation | C.1.1 - Par demi-journée | 18,20 |
| C.1 - Toute occupation incluant une obstruction de voie avec fermeture à la circulation | C.1.2 - Par jour | 42,40 |
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| D.1.1 - Occupation du domaine public pour laquel un tarif n'est pas expressément prévu - par jour et par m2 | 0,30 |
| A.3.12 - Occupation du domaine public pour laquel un tarif n'est pas expressément prévu - par jour et par ml | Remplacé par tarif au m2 |
(1) Ces tarifs ne s'appliquent pas aux véhicules de déménagement hors véhicules professionnels.
Le stationnement sur le parvis de l'Hôtel de Ville ou des Eglises, dans le cadre de cérémonies de mariage, n'est pas soumis à redevance.
L'occupation dans l'emprise de la palissade est incluse dans son tarif.
(3) Ce tarif ne s'applique pas pour les déménagements hors les véhicules professionnels - La redevance pour obstruction de voie se substitue à l'ensemble des tarifs des éléments situés à l'intérieur de l'emprise de la voie - En cas de voie très étroite, ce tarif pourra ne pas être appliqué au bénéfice de l'élément d'occupation (cas de force majeure)
Toute période commencée est due : les unités ne sont pas divisibles
Lorsque la tarification s'effectue à la demi-journée, la plage horaire est la suivante : de minuit à midi et de midi à minuit
Les droits de voirie portant sur la neutralisation de places de stationnement se substituent aux droits de stationnement
EXONERATIONS
Sur le fondement de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
- lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier
- lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
- lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé"
Sont également exonérés de toute redevances d'occupation du domaine public :
- les travaux ou toute occupation du domaine public pour le compte de la ville de Niort ou en lien avec une opération publique d'aménagement seront exonérés de droits de stationnement et de voirie
- Les manifestations répondant expressément à un motif d'intérêt général lorsqu'elles ne donnent lieu à aucun gain financier
- les interventions et travaux de mise en sécurité (mise en péril, ...)
- les travaux de ravalement de façade dans le périmètre du disposif ""plan façade"""