:Accès aux documents administratifs

Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par la ViIlle de Niort, il vous suffit de le solliciter auprès du service concerné ou de la P.R.A.D.A ( Jézabel CHAUCHEF, Référente CADA, Juriste à la Direction du Secrétariat général)

Contact P.R.A.D.A

Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable du document sur le simulateur de la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.)

Une fois votre demande transmise via le formulaire, la Ville dispose d’un mois pour répondre à votre demande.

Le silence gardé par l’administration est considéré comme une décision implicite de refus de communication.

En cas de refus de communication, vous avez la possibilité de saisir la C.A.D.A. Commission d’accès aux documents administratifs :

• par courrier : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
• en ligne : www.cada.fr/formulaire-de-saisine