Lors des transactions immobilières, les acquéreurs ou locataires d'un bien, bâti ou non, doivent être informés de l'existence des risques auxquels celui-ci est exposé.
La commune de Niort est concernée à trois titres :
- elle est classée en zone sismique
- elle est dotée d'un Plan de prévention des risques inondation
- elle est dotée d'un Plan de prévention des risques technologiques
- Télécharger le formulaire d'état des risques naturels ou technologiques et pollutions
- Notice explicative
- Télécharger la fiche communale de Niort
- Télécharger la fiche synthèse IAL 79
Comment renseigner l'état des risques ?
- indiquer le numéro et la date de l'arrêté préfectoral : n°79_IAL_1 du 25 mars 2019
- Indiquer l’adresse du bien, le code postal 79000 et le nom de la commune NIORT.
- Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) , consulter la carte du PPRI de Niort
si le bien est concerné par le PPRI de Niort
- cocher la case "oui" correspondant à : "l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PRPn approuvé"
- cocher la case "inondations".
- indiquer la date du 3/12/2007
- cocher les cases « non » pour les travaux prescrits - la commune n’est pas soumise un plan de prévention des risques miniers : cocher « non » pour les 3 cases
- Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), consulter la carte du PPRT Sigap Ouest, si le bien est concerné par le PPRT Sigap Ouest
- cocher « non » pour les deux premières cases
- cocher la case "oui" correspondant à : "l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé"
- cocher la case « oui » si l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement
- cocher la case « oui » si l’immeuble est situé en zone de prescription
- cocher la case « oui » si la transaction concerne un logement et si des travaux prescrits ont été réalisés -- cocher la case « oui » si la transaction ne concerne pas un logement et si des travaux prescrits ont été réalisés - Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
- cocher la case « zone 3 »
Consulter la carte de sismicité - Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
- cocher la case « non » - information relative à la pollution de sols. Consulter la liste des sols pollués
- information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T. Consulter l’acte de vente et la liste des arrêtés pris dans les Deux-Sèvres depuis 1982
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