Urbanisme:Questions fréquentes

Le Plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui doit être mis à la disposition de toute personne intéressée.

Par conséquent, vous pouvez venir le consulter à la Mairie de Niort ou sur le site de la Mairie sur la page plan local d'urbanisme

Par ailleurs, vous pouvez également venir consulter un dossier de permis ou de Déclaration préalable, dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une décision et n’est plus en cours d’instruction.

Vous pouvez obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives à un immeuble ou à plusieurs immeubles.

Cette demande doit être effectuée par courrier et comporter les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur et le nom de la commune de situation des immeubles.

Les informations communicables sont celles qui portent sur les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Afin de préserver la vie privée des personnes, l’accès à l’information cadastrale est limité : vous ne pouvez pas présenter plus de cinq demandes par semaine dans la limite de dix par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas vous être opposée si la demande porte sur vos propres biens.

Vous pouvez également consulter le site Internet http://www.cadastre.gouv.fr (nouvelle fenêtre)

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Sont exclues de cette définition les surfaces consacrées à l'isolation (intérieure ou extérieure) des constructions. Les surfaces non closes telles que des balcons et loggias ne sont pas non plus prises en compte.

Le recours à un architecte ou à un agréé en architecture pour l’établissement du projet architectural est obligatoire pour les constructions ou travaux soumis au Permis de construire. Toutefois, par dérogation à ce principe, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande de Permis de construire, les personnes physiques, qui édifient ou modifient pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu’agricole (d’habitation par exemple) dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m². Cela signifie notamment que les surfaces aménagées pour le stationnement ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce seuil.

Ce seuil s'applique aux demandes de Permis de construire déposées à compter du 1^er mars 2017. Pour les demandes déposées avant cette date, le seuil de recours est de 170 m².

Attention, il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un architecte lors :

• de travaux d’agrandissement portant sur un logement dont la surface de plancher et l’emprise au sol avant travaux est inférieure à 150 m² et à condition que la surface totale de plancher et d’emprise au sol après l’extension reste inférieure à 150 m². Si l’une des deux surfaces totales dépasse les 150 m², le recours à l’architecte sera obligatoire. A partir du moment où la surface de plancher ou l’emprise au sol existante est supérieure à 150 m², tout projet d’extension nécessite également le recours à un architecte ;
• de travaux d’aménagement et d’équipements intérieurs visant soit à changer la destination du bâtiment, soit à l’agrandir, mais n’entraînant pas de modifications extérieures du bâtiment ;
• de la construction d’un modèle type par un constructeur de maison individuelle sur plan - susceptible d’être répété, comportant ou non des variantes.

Lorsque vous envisagez de faire des travaux soumis à autorisation (construction, extension, ...), il peut être important de savoir si votre terrain se situe dans un périmètre de protection au titre des Monuments historiques.

En effet, si c'est le cas, l'Architecte des bâtiments de France devra être sollicité pour donner son avis ou son accord avant que l'autorisation soit délivrée.

C'est le service qui instruit votre demande d'autorisation d'urbanisme qui sollicite l'avis de l'Architecte des bâtiments de France. Cela a pour conséquence de rallonger le délai d'instruction de votre demande.

Avant toute demande d'autorisation, afin d'avoir une idée du délai dans lequel sera instruit votre dossier, vous pouvez contacter la Mairie pour savoir si votre terrain est situé dans un périmètre de protection au titre des Monuments historiques. 

Le délai d’instruction court à compter de la réception par la Mairie d’un dossier complet.

Les délais d’instruction sont de :

• 1 mois pour la Déclaration préalable ;
• 2 mois pour le Permis de construire une maison individuelle et pour le Permis de démolir ;
• 3 mois pour tous les autres permis (Permis d’aménager, Permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle…).

Les majorations de délai doivent être portées à la connaissance du pétitionnaire par l’administration dans le mois suivant le dépôt de la demande (à défaut, l’administration ne peut plus majorer ce délai d’instruction). Les hypothèses de prorogation sont envisagées de manière exhaustive (consultation nécessaires comme l’accord l’Architecte des Bâtiments de France par exemple). Dans le mois suivant le dépôt, l’administration doit également demander au pétitionnaire les pièces complémentaires au dossier de permis.

Lors du dépôt de chaque demande d’autorisation d’urbanisme, un récépissé est délivré au pétitionnaire. Il permet à ce dernier de connaître la date à laquelle il pourra se prévaloir d’un permis tacite, ou celle à compter de laquelle il pourra entreprendre les travaux en cas de Déclaration préalable. Le récépissé informe également le pétitionnaire que dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier (complet ou non, puisque des demandes de pièces supplémentaires pourront être formulées), le service instructeur peut lui notifier que le dossier est incomplet ou qu’il existe une cause de majoration du délai d’instruction.

Lorsque vous obtenez votre autorisation, deux formalités sont essentielles.

Tout d’abord, vous devez afficher sur votre terrain l’autorisation sur un panneau prévu à cet effet. Cet affichage doit perdurer pendant toute la durée du chantier et est essentiel dans la mesure où il permet de purger les droits de recours des tiers (délai de deux mois qui court à compter du 1^er jour de l’affichage régulier).

Juste avant d’entreprendre les travaux, vous devez adresser à la Mairie une Déclaration d’ouverture de chantier. Vous pouvez ensuite commencez les travaux. 

La durée de validité d’une autorisation est de trois ans à compter de la date de notification.

Si les travaux ne sont pas entrepris dans cette période, l’autorisation d’urbanisme est caduque.

Vous pouvez demander le prolongement de votre autorisation pour une durée d’un an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de deux ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre autorisation.

Le Maire dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois, la prorogation est considérée comme étant accordée.

A noter que le décret du 19 décembre 2008 a porté de deux à trois ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

Les travaux doivent démarrer dans le délai de validité de l’autorisation délivrée.

Il n’y a pas de délai pour les réaliser dans le temps, néanmoins, s’ils sont interrompus plus d’un an, l’autorisation d’urbanisme est caduque et vous devez déposer une nouvelle demande.

Si, une fois votre Permis de construire obtenu ou en cours de réalisation des travaux, vous souhaitez modifier de façon mineure votre projet, vous devez déposer une demande de Permis de construire modificatif. Le permis initial doit être en cours de validité.

Les modifications mineures apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles qu’un changement de façade, une augmentation minime de la surface de plancher ou de l’emprise au sol, ou un changement de destination d’une partie des locaux.

Si les modifications sont plus importantes, un nouveau Permis de construire doit être demandé.

Votre demande sera instruite dans un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le Permis de construire initial. Les règles applicables sont celles en vigueur à la date de délivrance du Permis de construire modificatif et non celles en vigueur à la date de délivrance du permis initial.

Votre Permis de construire modificatif sera délivré sous la forme d’un arrêté municipal.

Ce Permis de construire modificatif doit être affiché sur le terrain. Cette formalité ouvre le délai de recours des tiers (délai de deux mois) à l’encontre de cette autorisation mais pas à l’encontre du permis initial.

Ce Permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du Permis de construire initial.

Un Permis de construire accordé à une personne peut vous être transféré sous certaines conditions :

• le Permis de construire à transférer doit être en cours de validité ;
• le titulaire initial du permis et vous-même devez donner votre accord sur le transfert ;
• vous devez être habilité à présenter une demande de Permis de construire (c’est notamment le cas, si vous êtes propriétaire du terrain).

Pour obtenir le transfert du permis, vous devez adresser à la Mairie, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, une demande de transfert. Lorsqu'il vous sera accordé, ce transfert de Permis de construire entraînera un transfert des droits et obligations à votre profit (notamment en matière fiscale et en termes de prescriptions).

Vous devrez alors procéder à l’affichage du permis sur votre terrain.

Une fois que vos travaux sont terminés, vous devez en informer l’administration. Vous devez alors remplir et transmettre à la Mairie une Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration est obligatoire.

Par cette déclaration, vous vous engagez sur la conformité des travaux.

A compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois (cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire) pour contester la conformité des travaux au permis ou à la Déclaration préalable.

Si elle l’estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle sur place des travaux réalisés.

• Si elle constate une anomalie dans ce délai, l’administration peut vous mettre en demeure d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou vous demander de déposer un Permis de construire modificatif. Si vous ne régularisez pas la construction ou le permis, vous vous exposez à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à la démolition de votre construction.
• Si l’administration ne conteste pas la légalité de la construction dans ce délai, vous pouvez alors solliciter auprès de la Mairie une attestation de conformité.

Par changement de destination il faut entendre, le passage de l’une à l’autre des neuf catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.

En cas de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, le dépôt d’un Permis de construire est nécessaire. En l’absence de tels travaux une Déclaration préalable suffit.

Par ailleurs, les annexes d’un bâtiment principal sont réputés avoir la même destination que le bâtiment principal. Ainsi, lorsqu’un garage est aménagé pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination, mais une Déclaration préalable sera toutefois requise si l’aménagement développe plus de 5 m² de surface de plancher.

En raison de leur nature ou de leur faible importance certains travaux ne sont pas soumis à la procédure du Permis de construire mais bénéficient d’un régime plus souple, celui de la Déclaration préalable. Dans les Plans de sauvegarde et de mise en valeur et les sites classés ou en instance de classement, des règles particulières s’appliquent.

C’est notamment le cas :

De certaines constructions nouvelles :

• la construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant une emprise au sol/une surface de plancher comprise entre 2 m² et 20 m² et d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres ;
• le seuil de 20 m² est porté à 40 m² lors de travaux relatifs à une construction existante à la seule condition que les travaux  soient situés dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU ;
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ;
• les habitations légères de loisirs (chalet ou bungalow) d’une surface de plancher est supérieure à 35 m² ;
• les piscines d’un bassin inférieur ou égal à 100 m², non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• Attention, dans le cas où l’extension réalisée serait comprise entre 20 m² et 40 m², l’ensemble de la surface de construction ne doit pas excéder 170 m². Au-delà de ce seuil, il est nécessaire de demander un Permis de construire.

De certains travaux sur des constructions existantes :

• certains travaux de ravalement ;
• les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
• les changements de destination d’un bâtiment existant ;
• les travaux qui ont pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² ;
• les reconstructions ou travaux sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques, dont il sera néanmoins nécessaire de solliciter un Permis de construire selon l’importance des travaux ou de la construction envisagée.

Les travaux d’entretien et les travaux de réparations ordinaires ne nécessitent ni Permis de construire, ni Déclaration préalable.

Lorsque dans un même projet coexistent des travaux soumis à déclaration et des travaux soumis à Permis de construire, seule une demande de Permis de construire pour l'ensemble du projet est exigée.

Non, cependant la plupart des travaux et ouvrages nécessite un Permis de construire. D’une façon générale, un Permis de construire doit être obtenu pour

toute construction nouvelle, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ;

certains travaux sur des constructions existantes :

• ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines d’un Plan local d’urbanisme ;
• ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² dans les autres parties du territoire ;
• ceux qui créent une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² lorsque les travaux ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (150 m²) ;
• ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
• ceux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

En raison de leur nature ou de leur faible importance certains travaux ne sont pas soumis à la procédure du Permis de construire mais bénéficient d’un régime plus souple en théorie, celui de la Déclaration préalable.

Une fois le permis délivré ou la décision de non-opposition à la Déclaration préalable, deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite ou de la Déclaration préalable doivent être effectués, l'un en Mairie et l'autre sur le terrain.

L’affichage en Mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance du permis expresse ou tacite ou de la décision de non-opposition à la Déclaration préalable et demeure deux mois.

L’affichage sur le terrain est effectué par le titulaire du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau). Ce panneau doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. Il doit mentionner l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable. L'inobservation de cette formalité d'affichage peut entraîner l'application de sanctions pénales. La preuve de l’affichage sur le terrain incombe au bénéficiaire du permis ou de la Déclaration préalable, il est donc conseillé de faire constater par huissier de justice la réalité de l’affichage, le premier et le dernier jour de celui-ci.

Un tiers peut dans certains cas s’adresser au Tribunal administratif pour contester la validité du permis. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Il est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Le bénéficiaire du permis a donc intérêt à afficher le plus tôt possible son autorisation afin de purger les délais.

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux.

Le Permis de démolir ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire national, mais seulement sur certains biens ou dans certaines zones. Cette autorisation est nécessaire dans les parties de communes où le Conseil municipal l’a décidé, ou lorsque la construction relève d’une protection particulière.

Sont notamment concernés les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

• située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le Permis de démolir ; c’est le cas à Niort ;
• située dans un Plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un périmètre de restauration immobilière ;
• inscrite au titre des Monuments historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
• située dans le champ de visibilité d’un Monument historique ou dans une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
• situées dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement.

Lorsqu’une démolition préalable est nécessaire à la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement, la demande du Permis de construire ou du Permis d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, la demande est donc unique et le permis autorise la démolition.

L’obtention d’un Certificat d’urbanisme est toujours facultative mais néanmoins conseillée préalablement à l’achat d’un terrain, le partage d’un bien suite à une succession ou à la construction d’une maison. Ainsi, l’objectif du Certificat d’urbanisme est d’informer le demandeur sur les règles d’urbanisme applicable, mais il ne peut autoriser en aucune façon l’utilisation des sols.

Vous pouvez demander un Certificat d’urbanisme au maire de la commune du lieu de situation du terrain. Il existe deux types de Certificat d’urbanisme.

Le Certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire un document purement informatif. Il indique seulement la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné. Enfin, il indique si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption urbain.

Le Certificat d’urbanisme opérationnel précise quant à lui, si l’opération souhaitée est réalisable. Il porte donc sur une opération déterminée sur un terrain défini et contient des indications telles que, les limitations administratives au droit de propriété, les équipements publics existants ou prévus, les taxes et participations, les droits de préemption.

La durée de validité du Certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Tout au long de cette période, le demandeur bénéficie des règles d’urbanisme existantes à la date de la délivrance du certificat. Seules les nouvelles règles d’urbanisme ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques s’imposeront à lui. La validité du Certificat d’urbanisme peut être prolongée d’un an à condition que les règles d’urbanisme et les taxes n’aient pas évolués. La demande est à effectuer auprès de la commune au moins 2 mois avant la fin des 18 mois.

Le Permis d’aménager regroupe les anciens régimes des autorisations de lotir, d’installations et travaux divers, d’aménagements des parcs résidentiels et des terrains de camping.  La liste des opérations soumises à la délivrance d’un Permis d’aménager comprend notamment :

• les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;
• l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables d’une surface de plancher totale supérieure à 40 m². L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et sports d’une superficie supérieure à 2 ha ;
• la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités ;
• les affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Dans les secteurs protégés ou les sites classés, le Permis d’aménager est nécessaire pour :

• la création d’aire de jeux et de sports, de golfs, d’aires de stationnement ouvertes au public ;
• les affouillements d’une hauteur supérieure à 2 mètres et exhaussements d’une profondeur supérieure à 2 mètres portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
• la création d’une voie ou travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante.

Le Permis d’aménager peut, dans certains cas, autoriser des constructions ou des démolitions :

• lorsque les travaux d’aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un Permis de démolir est obligatoire, la demande de Permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition ;
• lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de Permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction.

Une piscine est considérée comme une construction à part entière. À ce titre, elle obéit aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice : implantation par rapport à la voie, par rapport aux limites séparative... Si vous souhaitez installer une piscine, sachez que toute création de bassin de plus de 10 m² est soumise à autorisation préalable dans la commune.

Les fenêtres de toit (plus couramment appelées « velux ») sont soumises à autorisation, comme n’importe quelle modification de façade.

Lorsque vous souhaitez agrandir votre maison d’habitation, une autorisation d’urbanisme est nécessaire.

• Si votre construction se situe en zone U du Plan local d’urbanisme, vous devez déposer une Déclaration préalable dès lors que votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m².
  Toutefois, vous devez solliciter un Permis de construire si cette extension, bien qu’inférieure à 40 m², porte la surface totale de votre construction au-delà de 150 m².
• Si votre construction ne se situe pas en zone U du Plan local d’urbanisme, vous devez déposer un Permis de construire lorsque l’extension envisagée crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque l'extension projetée crée une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², une Déclaration préalable est nécessaire.

Si vous souhaitez ouvrir un mur pour poser une fenêtre, cela va entraîner une modification de votre façade. Vous devez alors déposer une Déclaration préalable. Si cette transformation s’accompagne d’un changement de destination du bâtiment, un Permis de construire sera nécessaire.

Lorsque vous souhaitez ravaler votre façade, vous devez effectuer une Déclaration préalable. Par ailleurs, la pose d’un échafaudage sur le trottoir nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, délivrée par les services de la voirie.

Lorsque vous souhaitez repeindre votre façade ou vos volets, vous devez effectuer une Déclaration préalable. Par ailleurs, la pose d’un échafaudage sur le trottoir nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, délivrée par les services de la voirie.

Lorsque vous souhaitez installer une piscine sur votre terrain, que celle-ci soit en sous-sol ou hors-sol, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire. La plupart du temps, vous devez déposer une Déclaration préalable. C'est le cas lorsque la piscine en question, non couverte ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres, est constituée par un bassin d'une superficie comprise entre 10 et 100 m². 

Un Permis de construire est nécessaire pour toute piscine dont la couverture fait plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit sa superficie. Il est également requis lorsque la superficie du bassin est supérieure à 100 m², qu'il soit couvert ou non. Aucune autorisation n'est requise lorsque le bassin de la piscine est d'une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvert ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Dès lors que vous souhaitez édifier une clôture sur votre terrain, vous devez au préalable déposer une Déclaration préalable. De même, lorsque vous souhaitez modifier votre clôture, vous devez également déposer une Déclaration préalable. Cette Déclaration préalable donnera les moyens à l'administration de vérifier que ce projet respecte bien les règles d'urbanisme. 

L'installation d'un abri de jardin est en principe dispensée de toute autorisation d'urbanisme dès lors qu'il comporte cumulativement :

• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
• une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
• et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

Au-delà de ces seuils, vous devez effectuer une Déclaration préalable de travaux ou demander un Permis de construire. Par exception, si vous implantez cet abri de jardin dans un Plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un site classé, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire. 

Une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

• 12 m de hauteur
• 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol)

Cette règle concerne notamment les :

• cabanes et abris de jardins,
• kiosques,
• pergolas,
• structures légères d'aires de jeux,
• barbecues fixes (en pierre, en brique),
• cabinets de toilette ou douches extérieurs.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une Déclaration préalable de travaux ou demander un Permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.